CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.    DISPOSITIONS GENERALES

2.    PRODUITS

3.    PASSAGE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

4.    LIVRAISON

5.    SERVICES D'INSTALLATION ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

6.    REPRISE DES ANCIENS PRODUITS A RECYCLER

7.    LES PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES

8.    PAIEMENT

9.    DROIT DE RETRACTATION

10.      CONFORMITÉ, GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

11.      GARANTIE PROLONGÉE

12.      INSTALLATION ET UTILISATION

13.      FORCE MAJEURE

14.      RESPONSABILITÉ

15.      LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

16.      INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE ET COORDONNÉES

PIÈCE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE : DROIT DE RÉTRACTATION

1.     DISPOSITIONS GENERALES

1.1.          AEG est une marque appartenant à AB Electrolux. La boutique en ligne AEG/Electrolux disponible sur www.aeg.be ("Site") est exploitée par ELECTROLUX BELGIUM SA, numéro d'enregistrement 0403.214.647 ("Electrolux") qui fait partie du groupe de sociétés AB Electrolux.

1.2.          Les présentes conditions générales de vente ("Conditions") s'appliquent à partir du 1 Juin 2021 et s'appliquent à chaque offre, bon de commande, confirmation de commande, livraison, facture ou accord pour la vente de produits et services marqués d'un " ajouter au panier " (le "Produit" ou les "Produits") figurant sur le Site. Les Produits listés sur le Site sont vendus par Electrolux à son client ("Client").

1.3.          Les conditions d'utilisation du Site et les informations sur l'utilisation et le traitement de vos données personnelles par Electrolux sont disponibles ici (Utilisation du Site) et ici (Politique de confidentialité).

1.4.          En passant une Commande (telle que définie ci-dessous) et en acceptant les présentes Conditions, le Client confirme qu'il/elle a la capacité juridique de conclure des contrats ayant force exécutoire et qu'il/elle n'achète pas les Produits dans le but de les revendre. Si le Client est un consommateur tel que défini par l'article I.1, 2° du Code belge de droit économique ("Consommateur"), le Client confirme qu'il/elle a au moins dix-huit (18) ans lorsqu'il/elle passe une Commande. Si le Client n'est pas un Consommateur, l’article 9 n’est pas applicable et le Client ne bénéficie ni des droits du consommateur tels que définis par la seciton 10, ni d’une extension de garantie conformément à la section 11.

1.5.          La passation de la Commande par le Client et l'acceptation des présentes Conditions en cochant la case de confirmation dans le cadre du processus de paiement seront considérées comme une acceptation ayant force exécutoire des Conditions par le Client, à l'exception de toute autre condition implicite imposées par la coutume ou la pratique commerciale. Les variations des Conditions n'engagent Electrolux que si elles sont expressément acceptées par écrit par un représentant autorisé d'Electrolux. En cas de conflit entre les Conditions et les conditions expressément convenues par écrit entre Electrolux et le Client, les dispositions de ces dernières s'appliquent.

1.6.          Electrolux se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment sans préavis. Toutefois, cela n'affectera pas les Commandes existantes. Les Conditions en vigueur à la date à laquelle la Commande a été passée par le Client seront applicables à cette transaction.

1.7.          Les lois applicables peuvent exiger que certaines communications au Consommateur soient faites par écrit. En acceptant les Conditions, le Client accepte que toute communication devant être faite par écrit puisse être effectuée par SMS, par email ou via une publication sur le Site, et que cette communication soit considérée comme conforme à toute exigence légale selon laquelle la communication faite par Electrolux au Consommateur doit être faite par écrit. Cette condition n'affecte pas les droits statutaires du consommateur.

2.     PRODUITS

2.1.          Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site. Electrolux peut modifier la composition, les caractéristiques ou l'assortiment des Produits sur le Site, ainsi que leur présentation ou emballage, à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà soumises par le Client, à moins que ces changements soient requis par la loi.

2.2.          Les images des Produits sur le Site sont proposées à titre indicatif uniquement. Bien que Electrolux s’efforce de présenter les images les plus fidèles possibles des Produits et de leurs couleurs, il ne peut être garanti que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète exactement la couleur des Produits. Le produit peut donc varier légèrement de ces images.

2.3.          Tous les produits sont soumis à la disponibilité. Electrolux ne peut garantir la disponibilité que dans la limite des stocks disponibles.

3.     PASSAGE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE

3.1.          Les offres de produits faites par Electrolux sur le Site sont indicatives et ne font pas partie d'un contrat. Le Client passe une commande en remplissant le processus de commande en ligne sur le Site ("Commande"). Avant d'approuver sa Commande, le Client doit vérifier le récapitulatif de la commande, ainsi que ses informations de livraison et ses coordonnées. La Commande constitue une offre ferme de la part du Client d'acheter les Produits qui sont détaillés dans celle-ci ("Produits commandés"). Après avoir passé une Commande, le Client recevra un e-mail d'Electrolux accusant réception de la Commande ("Confirmation de réception").

3.2.          Un contrat de vente contraignant entre le Client et Electrolux est formé après qu'Electrolux ait fourni au Client une Confirmation de réception et après qu'Electrolux ait reçu la confirmation finale du paiement intégral de la part du Client de tous les montants dus par le Client à Electrolux en ce qui concerne la Confirmation de réception (le "Contrat").

3.3.          Si, au cours du traitement d'une commande, Electrolux découvre que tout ou partie des Produits commandés n'est pas disponible ou ne peut être livré au Client pour quelque raison que ce soit, Electrolux en informera le Client immédiatement et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle la Commande a été passée, ce qui entraînera l'annulation de la Commande. Electrolux procèdera au remboursement tous les montants déjà payés par le Client à Electrolux en relation avec la Commande ou, en cas d'annulation partielle de la Commande, les Produits commandés qui n'étaient pas disponibles pour la livraison, dans les 5 jours ouvrables après la date à laquelle le Client a été informé de l'annulation (partielle) de la Commande.

3.4.          Electrolux restera propriétaire des Produits commandés et ne sera pas tenue de livrer les Produits commandés ou d'exécuter toute autre obligation en vertu d'un Contrat tant qu'Electrolux n'aura pas reçu la confirmation définitive du paiement intégral de tous les montants dus par le Client à Electrolux en vertu du Contrat concerné.

3.5.          Le Client sera responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail, de l'adresse de livraison, du numéro de téléphone mobile et de toute autre information fournie à Electrolux. Si le Client découvre que les informations fournies à Electrolux dans le cadre d'une commande sont incorrectes, il doit immédiatement en informer le service consommateur d'Electrolux et fournir les informations correctes. Dans le cas où il ne serait pas possible de corriger les informations en raison d'un risque de fraude ou pour toute autre raison, Electrolux se réserve le droit d'annuler la Commande et remboursera tous les montants déjà payés par le Client à Electrolux en relation avec la Commande.

4.     LIVRAISON

4.1.          Le Produit commandé sera livré à l'adresse de livraison, se trouvant en Belgique, conformément à l'option de livraison sélectionnée et dans le délai de livraison estimé tel que spécifié dans la Confirmation de réception. Certaines options de livraison peuvent être soumises à des restrictions, auquel cas ces restrictions sont indiquées dans la description du service de livraison concerné sur la page détaillée du produit.

4.2.          Les dates de livraison fournies sur le Site et dans la Confirmation de réception sont des dates de livraison estimées et non contraignantes. En cas de modification de la date de livraison estimée fournie dans la Confirmation de réception en raison de retards de fabrication ou d'autres événements imprévus, Electrolux fournira au Client une nouvelle date de livraison ou, si la livraison est effectuée sur rendez-vous comme indiqué dans la Section 4.5, contactera le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Si Electrolux n'est pas en mesure de livrer un produit commandé dans un délai de trente (30) jours après que la commande ait été passée par le Client, et à moins qu'une date de livraison ultérieure n'ait été expressément convenue entre Electrolux et le Client, le Client a le droit d’annuler sa Commande concernant le Produit commandé qui n'a pas été livré et Electrolux remboursera tous les montants déjà payés par le Client à Electrolux en relation avec les Produits commandés concernés.

4.3.          Sauf indication contraire sur le Site, la livraison est gratuite pour les Commandes à partir de 50 EUR. Pour les Commandes inférieures à 50 EUR, les frais de livraison sont indiqués sur le Site lors du processus de commande (voir également la section 7).

4.4.          Différentes méthodes de livraison peuvent être proposées au Client, en fonction du type et de la taille des Produits commandés et de l'adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits commandés soient livrés. Des informations sur les options de livraison proposées par Electrolux et les exigences et limitations y afférentes sont disponibles ici. Avant que le Client ne passe une Commande, il sera informé de la manière dont les Produits commandés seront livrés et de toutes les exigences liées à cette livraison.

4.5.          Si un rendez-vous doit être pris pour que la livraison ait lieu, Electrolux contactera le Client après la passation de la Commande afin de fixer un rendez-vous pour que la livraison ait lieu à une date et à une période spécifiée ("Rendez-vous"). Toute annulation ou nouvelle réservation par le Client d'un rendez-vous doit être faite au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure de livraison prévue. Le Client doit contacter le service consommateur d'Electrolux s'il souhaite annuler ou reporter un rendez-vous. Si l'annulation ou le report d'un rendez-vous est effectué après ce délai, Electrolux se réserve le droit de ne pas rembourser au Client les frais engagés par Electrolux pour la livraison. Le Client devra également payer pour une nouvelle livraison du Produit commandé. Ceci s'applique également dans les cas où la première livraison était incluse dans le prix du Produit commandé ou si la livraison était autrement fournie au Client sans frais supplémentaires. Si le Client a commandé l'installation du Produit commandé, la même politique d'annulation/de réservation concernant le rendez-vous s'applique et tous les frais encourus par Electrolux en rapport avec l'annulation/la réservation de l'installation ne seront pas remboursés par Electrolux et le Client devra payer une nouvelle installation par Produit commandé, voir également la section 5.

4.6.          Electrolux estime le coût d'une nouvelle livraison d’environ 45 EUR pour le(s) Produit(s) commandé(s) et d'une nouvelle installation de 20 EUR à 90 EUR par Produit commandé, sur la base de la liste de prix actuelle pour les services d'installation, en fonction du Produit commandé et du type d'installation qu'il requiert. Ces montants sont des meilleures estimations qui n'engagent pas Electrolux. Electrolux peut facturer un montant supérieur si les coûts réels encourus sont plus élevés. Cela n'affecte pas les droits statutaires du Consommateur.

4.7.          Le Produit commandé est livré au Client et sera sous sa responsabilité à partir du moment où le Produit commandé est physiquement livré au Client, ou à tout tiers désigné par le Client pour en prendre livraison. La personne désignée pour recevoir la livraison au nom du Client doit être âgée d'au moins dix-huit (18) ans et présenter sa propre pièce d'identité ainsi que celle du Client pour que la livraison puisse avoir lieu.

4.8.          Si le Client ne prend pas possession du Produit commandé au moment de la livraison, et que cela n'est pas dû à une faute d'Electrolux, Electrolux ne remboursera pas les frais encourus par Electrolux concernant la livraison ou les services commandés à effectuer au moment de la livraison au Client. Si le Client souhaite une nouvelle livraison du Produit commandé et/ou l'exécution des services, le Client doit contacter le service consommateur d'Electrolux. Le coût de toute nouvelle livraison et des services supplémentaires commandés par le Client, tels que l'installation et le transport d'un ancien produit vers le recyclage, seront à la charge du Client. Pour une estimation du coût d'une nouvelle livraison et/ou de l'installation du/des Produit(s) commandé(s), il est fait référence à la section 4.6.

4.9.          Si le Client ne commande pas une nouvelle livraison du Produit commandé ou si une telle livraison n'est pas commandée dans un délai de quatorze (14) jours après l'échec de la première tentative de livraison, Electrolux se réserve la possibilité de résilier le Contrat sur simple notification et sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires ou de compensation pour Electrolux, autre que le remboursement du prix payé par le Client à Electrolux pour le Produit commandé, et minoré, le cas échéant, des frais engagés par Electrolux en raison du retour du Produit commandé et/ou toute perte de valeur du Produit commandé subie depuis la première tentative de livraison.

4.10.       Si un Produit commandé doit être livré à domicile, le Client est tenu de s'assurer que les sols, les murs et les seuils sont protégés, et prendre des précautions supplémentaires pour les murs et les plafonds se trouvant dans les espaces confinés, et qu'il existe un passage libre sans entrave pour la livraison du Produit commandé et la fourniture de tout service supplémentaire commandé. Le Client comprend également que les prestataires de services tiers désignés par Electrolux travaillent avec des équipements de protection tels que des chaussures de sécurité en raison de l'environnement de travail et de la sécurité. Electrolux ou toute tierce partie désignée n'est pas responsable des dommages découlant d’une protection insuffisante des surfaces ou si ce dommage n'est pas dû à une négligence ou à une faute d'Electrolux ou du prestataire de services tiers.

5.     SERVICES D'INSTALLATION ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

5.1.          La livraison du Produit commandé ne comprendra l'installation que si cela est expressément spécifié sur le Site en ce qui concerne le Produit commandé ou si le Client a acheté l'installation du Produit commandé en l'ajoutant à la Commande. Le service d'installation est soumis à disponibilité et peut être effectué pour certains Produits comme indiqué sur le Site en Belgique.

5.2.          Le Client reconnaît que des conditions, exigences et/ou restrictions spécifiques peuvent s'appliquer lorsqu'un Client achète un service d'installation ou un Produit qui inclut l'installation par Electrolux ou un tiers désigné. Des informations détaillées sur les exigences d'installation applicables en fonction du type de produit peuvent être trouvées dans la description du service concerné sur la page de détail du produit et en général ici. D'autres informations peuvent également être fournies au cours du processus de vérification lors de la Commande d'un Produit ou par l'installateur avant le début de tout service d'installation. Le Client s'engage à respecter ces conditions, exigences et/ou restrictions supplémentaires. En cas de conflit, ces conditions et/ou restrictions particulières prévaudront sur les Conditions.

5.3.          Conformément à la section 5.2, les conditions suivantes s'appliquent à tout service d'installation effectué par Electrolux ou un tiers désigné :

  1. Electrolux peut désigner et autoriser un tiers à effectuer le service d'installation. Le Client reconnaît qu'Electrolux peut, conformément à sa politique de confidentialité, partager les informations telles que fournies par le Client et nécessaires à l'installation du Produit commandé, avec le tiers désigné par Electrolux pour l'exécution du service d'installation.

  2. Electrolux ou le tiers désigné contactera le Client afin de prendre rendez-vous pour le service d'installation à effectuer. Le Client s’engage à autoriser l'installateur de visiter ses locaux et d’y effectuer le service d'installation.

  3. L'installation n'aura lieu que si le Client ou une autre personne est présente dans les locaux désignés lors du Rendez-vous et pour permettre l'entrée dans les locaux en question. L'installateur n'attendra pas au-delà de l'heure prévue pour le Rendez-vous, après quoi le Client devra contacter le service consommateur d'Electrolux pour prendre un nouveau Rendez-vous pour l'installation moyennant un coût supplémentaire correspondant au coût d'un nouveau service d'installation basé sur la liste de prix en vigueur pour de tels services. Ceci s'applique également dans les cas où la première installation était incluse dans le prix du Produit commandé. Il est fait référence à la section 4.6 pour une estimation du coût d'une nouvelle installation par Produit commandé et, si le Produit commandé n'a pas été livré, le coût d'une nouvelle livraison.

  4. Le Client a la responsabilité exclusive de s'assurer que le Produit commandé s'adapte à l’ouverture prévue et que, le cas échéant, les tuyaux et câbles sont suffisants pour le branchement. L'installation ne peut se faire que sur les prises ou raccordement électrique existants et, le cas échéant, le gaz, l'eau et l’évacuation des eaux usées. Il appartient également au Client de s'assurer qu'au moment de l'installation et de la mise en fonction du Produit commandé, la connexion électricité et/ou la connexion Internet sont disponibles, ainsi que l'approvisionnement en eau existant.

  5. L'installation électrique ne peut est effectuée que sur une prise ou un raccordement électrique existant et délivrant la tension prévue pour le produit. Le déplacement des prises électriques ou l'extraction de nouvelles prises ou toute autre forme de modification électrique ne sont pas compris dans le service d’installation. L'installation est effectuée avec le câble fourni avec le produit commandé.

  6. Les services d'installation ne comprennent pas de travaux de menuiserie tels que, mais sans s’y limiter, le perçage de trous dans les murs et l’ajustement d’armoires, portes, niches, le plan de travail ou plinthes.  

  7. Si Electrolux ou l'installateur tiers désigné estime que les travaux sur une installation électrique est dangereuse, déroge aux lois et réglementations applicables, susceptible de causer des dommages aux personnes et/ou à l'environnement ou inappropriée, l'installateur a le droit et l'obligation de ne pas poursuivre l'exécution du service.

  8. Si l'installateur ne parvient pas à effectuer un service d'installation, ou si ce service doit être interrompu, en raison (i) du fait que le Client n'a pas respecté les exigences d'installation du Produit commandé qui lui sont fournies dans les présentes Conditions, sur le Site ou à tout moment avant le début du service d'installation, ou (ii) de toute autre interférence ou empêchement dans les lieux/locaux désignés qui n'est pas dû à une faute ou à une négligence d'Electrolux ou de la tierce partie désignée, le Client devra prendre un nouveau Rendez-vous moyennant un coût supplémentaire convenu entre le Client et l'installateur ou, le cas échéant, correspondant au coût d'un nouveau service d'installation. Ceci s'applique également dans les cas où la première installation était incluse dans le prix du Produit commandé. Il est fait référence à la section 4.6 pour une estimation du coût d'une nouvelle installation par Produit commandé.  

  9. Le Client est en droit de demander la réinstallation ou un remboursement du Produit commandé, selon le cas, si le service d'installation effectué n'a pas été réalisé conformément aux dispositions des présentes conditions. Electrolux se réserve le droit d'inspecter et de vérifier le bien-fondé d’une telle demande. Si le problème résulte (i) d'instructions (d'installation) fournies par le Client qui étaient contraires aux instructions d'Electrolux ou de l'installateur, (ii) d'une utilisation anormale, d'une négligence, de dommages physiques, d'une manipulation ou d'un réglage incorrect, ou (iii) de l'usure normale, Electrolux se réserve le droit de refuser d'accorder un remboursement au Client ou de réclamer une compensation au Client dans le cas où le service d'installation a néanmoins été effectué deux fois. Si le Client est un Consommateur, ceci n'affecte pas les droits en tant que Consommateur tels que définis dans les articles 1649bis-1649octies de l’ancien Code Civil belge. Lorsqu'un remboursement doit être accordé, Electrolux le traitera dès que possible et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le Client a reçu la confirmation de son droit à un remboursement. Sauf accord contraire, le remboursement sera normalement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé initialement par le Client lors de l'achat du Produit commandé.

  10. Si un Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation tel que défini dans la Section 9 et retourner un Produit commandé qui a été installé, le Produit devra être déconnecté, nettoyé et, le cas échéant, dégivré et purgé de son eau par le Consommateur et à ses frais, sauf accord contraire entre un représentant autorisé d'Electrolux et le Consommateur. Il en va de même si un Consommateur souhaite échanger un Produit installé dans le cadre de la période de rétractation, auquel cas le Consommateur devra également payer un nouveau service d'installation afin que le Produit échangé soit installé à la livraison.

5.4.          Toute annulation ou nouvelle réservation par le Client d'un Rendez-vous pour l'installation doit être faite au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure d'installation prévue. Si l'annulation/la reprise d'un Rendez-vous est effectuée après ce délai, Electrolux se réserve le droit de ne pas rembourser le Client des frais encourus par Electrolux liés à l'installation et le Client devra payer une nouvelle installation et, dans cette éventualité, la livraison du Produit commandé. Ceci s'applique également dans les situations où la première installation était incluse dans le prix du Produit commandé ou fournie au Client sans frais supplémentaires. Il est fait référence à la section 4.6 pour une estimation du coût d'une nouvelle installation par Produit commandé et, si le Produit commandé n'a pas été livré, le coût d'une nouvelle livraison.  

5.5.          Dans le cadre de l'installation d'un Produit commandé, Electrolux ou le tiers désigné peut aider à déconnecter l'ancien produit à condition que celui-ci soit nettoyé et, si nécessaire, décongelé et purgé de son eau.

5.6.          Pour certains Produits, il peut être possible pour les Clients d'acheter des services supplémentaires sur le Site, tels que des conditions de livraison particulières. Ces services supplémentaires peuvent être soumis à des conditions générales spécifiques qui, dans ce cas, seront affichées et mises à la disposition du Client avant que ce dernier ne passe une Commande.

6.     REPRISE DES ANCIENS PRODUITS A RECYCLER

6.1.          En cas de livraison à domicile d'un Produit commandé, Electrolux ou le tiers désigné a la possibilité de reprendre l'ancien produit du même type et de la même taille que le Produit commandé en vue de son recyclage environnemental si ce service de transport a été acheté par le Client ou est autrement inclus dans la Commande du Client qui a été acceptée par Electrolux.

6.2.          Pour qu'Electrolux ou le tiers désigné puisse effectuer la reprise de l’ancien produit, celui-ci doit être nettoyé, retiré et déconnecté et, le cas échéant, dégivré et purgé de son eau préalablement à la reprise. Si l’installation du Produit commandé n’est pas incluse ou n’a pas été commandé par le Client, l'ancien produit doit également être déconnecté de l'électricité, de l'eau et des eaux usées. Dans ce cas, le client doit également déplacer l'ancien produit dans un endroit sûr pour l’enlèvement.

6.3.          La reprise d'un ancien produit à recycler ne peut être commandé que dans le cadre de la livraison à domicile et ne peut être acheté séparément. Si le transport d'un ancien produit n'est pas possible en raison d'un manquement du Client, par exemple si le Client n'a pas respecté l'une des exigences énoncées dans la section 6.2 ou si l'ancien produit n'est pas du même type ou de la même taille que le Produit commandé, Electrolux se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise de l’ancien produit ou, comme convenu avec le Client, de facturer le Client ultérieurement tous les coûts supplémentaires qui peuvent survenir pour le service de reprise. Electrolux ne remboursera pas les frais encourus par Electrolux liés à la non-exécution d'un service de reprise dans le cas où cette non-exécution est due à une faute ou à une négligence du Client.

7.     LES PRIX DES PRODUITS ET DES SERVICES

7.1.          Les prix des Produits et des services additionnels sont indiqués sur le Site et incluent les taxes applicables (par exemple, la TVA et la contribution Recupel). Sauf indication contraire sur le Site, la livraison est gratuite pour les Commandes à partir de 50 EUR. Pour les commandes inférieures à 50 euros, les frais de livraison sont indiqués séparément sur le Site pendant le processus de commande. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais ces modifications n'affecteront pas les Commandes qui ont déjà été passées par le Client à partir du moment où le Client a reçu une Confirmation de réception par email.

7.2.          Dans l’éventualité où une information sur les prix sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, Electrolux se réserve le droit, comme convenu entre Electrolux et le Client, soit de mettre à jour la Commande avec le prix correct, soit d'annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par Electrolux, autre que le remboursement du prix payé par le Client à Electrolux pour le Produit commandé.

7.3.          Les prix des services de livraison ou d'installation sont déterminés en supposant que ces services peuvent être exécutés dans des conditions standard. Si l'accès au lieu de livraison est difficile pour des raisons imputables au Client, à titre d'exemple, à la présence de portails ou passages étroits, à l’existence de restrictions de circulation pour les véhicules lourds, à la taille réduite des ascenseurs, à l'absence d'ascenseurs ou de monte-charge en cas de livraisons aux étages supérieurs, le prix de la livraison ou de l'installation peut être soumis à un surcoût supplémentaire à convenir au préalable entre le Client et Electrolux ou le tiers désigné responsable de l'exécution du service. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Produit commandé restera en possession d'Electrolux, du transporteur ou de l'installateur désigné. Dans un tel cas, Electrolux se réserve le droit de résilier le Contrat par simple notification et sans frais additionnels ni indemnité due par Electrolux, autre que le remboursement du prix payé par le Client à Electrolux pour le Produit commandé minoré, le cas échéant, des frais engagés par Electrolux et/ou la perte de valeur du Produit commandé subie depuis la première tentative de livraison. Electrolux ne remboursera pas non plus les coûts liés à la livraison ou à l'installation du Produit commandé ou à tout service additionnel commandé par le Client qui était prévu au moment de la livraison et/ou de l'installation du Produit commandé, selon le cas. Il est fait référence à la Section 4.6pour une estimation du coût d'une nouvelle installation par Produit commandé et, si le Produit commandé n'a pas été livré, le coût d'une nouvelle livraison. 

8.     PAIEMENT

8.1.          Le paiement est limité aux options proposées sur le site. Pour en savoir plus sur les options de paiement disponibles, cliquez ici.

8.2.          Le règlement du prix de la Commande s’effectue par carte bancaire (carte de crédit ou carte de débit). En communiquant les informations figurant sur la carte bancaire, le Client autorise Electrolux à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la Commande, tout frais compris. Une fois le paiement effectué, celui-ci est irrévocable.

8.3.          Le Client confirme qu'il est bien propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le règlement et que le nom figurant sur la carte bancaire est bien le nom du Client. Le Client fournit à Electrolux les informations relatives à la carte bancaire qui sont nécessaires au bon déroulement de la transaction.

8.4.          Lorsque le paiement est effectué au moyen d'une carte bancaire, l'argent sera réservé lors de la passation de la Commande à condition que la transaction soit approuvée, et une Confirmation de réception sera envoyée à l'adresse électronique du Client. La carte de paiement sera débitée lorsque les Produits commandés seront prêts à être livrés au Client.

8.5.          Tout paiement effectué par le biais de PayPal, Klarna sera soumis à des conditions générales distinctes entre le Client PayPal/Klarna qui comprendront des informations sur, par exemple, la manière dont l'argent est réservé et saisi dans le cadre du processus de paiement. Pour éviter toute ambiguïté, ces conditions générales sont conclues entre le client et PayPal/Klarna et Electrolux n'est pas partie à cet accord.

8.6.          Electrolux met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

9.     DROIT DE RETRACTATION

9.1.          Conformément à l'article VI.47 du Code belge de droit économique, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il prend possession du Produit commandé, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Si les Produits commandés d’une même commande sont livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit commandé.

9.2.          En cas d’exercice valide du droit de rétractation, Electrolux procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client relatives au Produit Commandé, y compris le prix et les frais de livraison standard. En cas de dépréciation d’un Produit Commandé résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, Electrolux se réserve le droit de retenir la partie du paiement initial correspondent à la perte de valeur du Produit Commandé. Le Consommateur reconnaît que (i) l'utilisation effective d'un Produit n'est pas incluse dans les actions nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit Commandé ; et que (ii) les Produits qui sont des consommables peuvent avoir perdu toute valeur en cas d’ouverture d’un produit scellé, auquel cas Electrolux ne remboursera pas le prix du Produit Commandé. Si le Produit commandé a lors de la livraison été installé par Electrolux ou un tiers désigné par Electrolux, Electrolux retiendra les frais d’installation et toute perte de valeur du Produit commandé qui résulte de l’installation. Il en va de même pour tous les autres services sélectionnés et payés par le Consommateur qui ont été effectués par Electrolux ou tiers désigné par Electrolux avant la décision du Consommateur d’exercer son droit de rétractation.

9.3.          Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant une notification à Electrolux (i) en utilisant le formulaire de rétractation d'Electrolux inclus dans la boîte de livraison, si le Produit commandé a été livré par service postal, ou (ii) en cliquant ici et en remplissant le formulaire de rétractation en ligne, si le Produit commandé a été livré à domicile. Le consommateur peut également contacter le service consommateur d'Electrolux via le service de discussion instantanée (chat) ou par téléphone en utilisant les coordonnées fournies sur le site. Le droit de rétractation peut également être exercé en fournissant à Electrolux un formulaire de rétractation complété, inclus en annexe aux présentes conditions et également disponible ici, ou en soumettant toute autre déclaration explicite de sa décision de se retirer du contrat.

9.4.          Le Client ayant exercé son droit de rétractation doit renvoyer les Produits commandés concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il fait connaître sa décision de se rétracter.

9.5.          Sauf si cela est expressément prévu sur le Site ou dans la Confirmation de réception, le retour d'un Produit Commandé qui a été livré par colis, en raison de l'exercice par le Consommateur de son droit de rétractation sera gratuit, si le Consommateur utilise l'étiquette de retour gratuite d'Electrolux incluse dans la boîte de livraison postale. Si toutefois le Consommateur choisit de ne pas utiliser l'étiquette de retour gratuite d'Electrolux pour le retour du Produit commandé, les frais de retour du Produit Commandé seront à la charge du Consommateur. Dans ce cas, les Produits Commandés seront livrés à Electrolux Home Products B.V. retouren Webshop, Antwoordnummer 10107, 2400 WB Alphen aan den Rijn, Nederland.

9.6.          Si un Produit commandé a été livré lors d’un Rendez-vous et doit être récupéré par Electrolux ou un tiers désigné, le coût du retour est, sauf indication contraire sur le Site, de 35 EUR par retour et, si le Produit commandé doit également être désinstallé, de 35 EUR en plus par Produit commandé. Le Consommateur doit contacter Electrolux afin de convenir d’un moment pour l’enlèvement du Produit commandé. L’enlèvement n’est possible qu’à l’adresse de livraison initiale. Le Consommateur reste en droit de retourner et de désinstaller le Produit commandé au moyen d'une méthode de retour et de désinstallation plus économique et toujours fiable proposée par un prestataire de services de livraison reconnu. Dans ce cas, les Produits Commandés seront retournés à: Rue de la Fusée 40, 1130 Bruxelles. Electrolux se réserve le droit dans ce cas de retenir une partie de la valeur originale du Produit en raison de tout dommage résultant d’une telle déinstallation et/ou retour.

9.7.          Electrolux remboursera le Consommateur dans les quatorze (14) jours suivant le jour où elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Electrolux peut toutefois retenir le remboursement jusqu'à ce qu'Electrolux ait reçu le Produit commandé retourné, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé le Produit commandé, ou si la collecte par Electrolux du Produit commandé est empêchée pour des raisons non imputables à Electrolux, jusqu'à ce qu'Electrolux ait collecté le Produit commandé, la date retenue étant la plus proche. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour payer les Produits commandés.

9.8.          Le droit de retrait énoncé dans la présente section 9 ne s'applique pas à :

  1. la livraison de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s'ils sont descellés par le Consommateur après la livraison, ou qui sont, après la livraison, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  2. la livraison de Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

  3. la livraison de Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou

  4. les réparations ou l'entretien urgents demandés spécifiquement par le Consommateur et devant être effectués par Electrolux ou un tiers désigné.

10.  CONFORMITÉ, GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Conformité et dommages pendant le transport

10.1.       Le Client doit inspecter et examiner le Produit commandé immédiatement à sa réception et vérifier si la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu contractuellement. Toute réclamation pour non-conformité de la quantité ou pour des défauts visibles doit être notifiée à Electrolux par écrit dans un délai raisonnable à partir du moment où la non-conformité a été découverte. Pour les Clients professionnels, une réclamation faite dans les sept (7) jours à compter de la livraison du Produit commandé sera considérée comme faite dans un délai raisonnable et pour les Consommateurs, une réclamation faite dans les deux (2) mois à compter du moment où le Consommateur a découvert le dommage sera toujours considérée comme faite dans un délai raisonnable. Toute réclamation de ce type doit être faite par écrit et doit inclure des informations raisonnablement détaillées sur le Produit commandé et les défauts pour lesquels le Client soulève la réclamation. Ceci n'affecte pas les droits statutaires d'un Consommateur.

Garantie légale pour les Consommateurs

10.2.       Electrolux' a l'obligation légale de fournir le Produit commandé conformément au Contrat et tous les Produits offerts et vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité en application des articles 1649bis-1649octies de l’ancien Code civil belge. Une réclamation pour défaut d'un Produit commandé en référence à l'article 1649ter de l’ancien Code civil belge peut être faite jusqu'à deux (2) ans après la date de livraison du Produit commandé.

10.3.       Si le Consommateur souhaite faire valoir qu'un Produit commandé est défectueux, il doit en informer Electrolux dans un délai raisonnable à partir du moment où le Consommateur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. Un avis donné dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut par le Consommateur sera toujours considéré comme étant dans les temps, dans la mesure où cet avis est également donné dans les deux (2) ans suivant la date de livraison du Produit commandé. Le Consommateur doit prouver que le Produit commandé a été acheté auprès d'Electrolux et quand l'achat a eu lieu, de préférence au moyen de la Confirmation de réception et de la preuve d'achat.

10.4.       Lorsqu'un Produit commandé est défectueux et que cela relève des obligations légales d'Electrolux, le Consommateur a le droit de faire corriger le défaut par une réparation ou par l’approvisionnement d'un Produit sans défaut. Electrolux s'adaptera au mode de réparation demandé par le Consommateur, à moins que le mode de réparation n'entraîne pour Electrolux des coûts qui - par rapport à l'autre mode de réparation - sont déraisonnables, compte tenu de la gravité du défaut, de la valeur du Produit s'il était absent de défaut et de la possibilité de respecter les autres engagements sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Si la réparation ou la fourniture d'un produit sans défaut n'est pas possible ou ne peut avoir lieu dans un délai raisonnable après le dépôt de la plainte par le Consommateur, ce dernier peut choisir entre l'annulation de l'achat ou une réduction de prix.

10.5.       La détérioration du Produit commandé, ou d'une partie du Produit commandé, due à l'usure normale, ainsi qu'à l'entretien normal du Produit commandé, et de tous les accessoires et consommables n'est pas couverte par la garantie légale énoncée à la présente section 10, sauf si elle est due à un défaut de conformité.

10.6.       La garantie légale ne s'applique pas non plus si la détérioration ou le défaut du Produit commandé est le résultat de :

  1. Un abus ou une mauvaise utilisation du Produit commandé contrairement au manuel d'instruction de l’utilisateur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage du Produit commandé, y compris l'utilisation du Produit commandé à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu ;

  2. Un accident ou un autre effet externe ;

  3. Un défaut d’entretien ou entretien inadéquat du Produit;

  4. Une altération ou une modification du Produit commandé entraînant un dommage au Produit commandé ou une perte de fonctionnalité ;

  5. Une installation ou un stockage inapproprié du produit commandé ; ou

  6. Une réparation, une modification ou un entretien du Produit commandé effectué par un personnel de service non agréé ou résultant de l'installation de pièces autres que des pièces d'origine.

Comment déposer une plainte

10.7.       Le Consommateur peut contacter Electrolux pour organiser le retour ou l'enlèvement, ou concernant toute plainte ou réclamation sur la base de la garantie légale ou de toute garantie commerciale supplémentaire qui pourrait être applicable, soit par courrier à Rue de la Fusée, 1130 Bruxelles, soit par e-mail à consumersales.be@electrolux.com, soit en contactant le service consommateurs d'Electrolux par messagerie instantanée ou par téléphone en utilisant les coordonnées fournies sur le Site. Electrolux accusera réception de toute demande, réclamation ou plainte dans les deux (2) jours ouvrables et s'efforcera de la résoudre dès que cela sera commercialement possible.

11.  GARANTIE PROLONGÉE

11.1.       Outre les droits légaux mentionnés à la section 10.2, les Consommateurs peuvent avoir droit à une extension de garantie, comme indiqué sur le Site et sur la facture et/ou la Confirmation de réception.

11.2.       Hormis la durée de la période de garantie et sauf mention contraire dans les conditions distinctes de cette extension de garantie telles que fournies sur le Site, l'extension de garantie s'applique dans les mêmes conditions que celles énoncées aux sections 10.2à 10.7.

12.  INSTALLATION ET UTILISATION

12.1.       Le Produit commandé doit toujours être installé et utilisé conformément aux instructions et aux avertissements fournis dans le manuel d’instruction de l’utilisateur.

12.2.       A moins que le service d’installation n’ait été commandé via le Site ou qu’il ne soit expressément inclus dans la Commande, le Client est responsable de l'installation correcte du Produit commandé.

12.3.       L'installation de certains Produits nécessite l'intervention de personnel autorisé et professionnellement qualifié afin d'éviter le risque de dommages aux locaux et/ou aux Produits commandés et/ou d'éviter des blessures corporelles, en particulier en ce qui concerne l'installation, l'utilisation et la maintenance des composants reliés à un système de gaz, des équipements électriques, des pièces hydrauliques et des composants connexes. Le Client doit toujours lire et suivre le manuel d'instruction de l’utilisateur et/ou les instructions figurant sur l'emballage du Produits commandé.

12.4.       Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité d’Electrolux est exclue en cas de réclamations découlant d’une utilisation anormale ou inappropriée du Produit, à sa manipulation incorrecte ou à son installation incorrecte (autre que lorsque Electrolux, ou un tiers désigné par Electrolux, a effectué l'installation).

12.5.       Pour toute information concernant l'entretien des Produits, le Client doit consulter le manuel d'instruction de l’utilisateur ou contacter le service consommateur d'Electrolux.

13.  FORCE MAJEURE

13.1.       Electrolux sera légalement libérée de toute obligation envers le Client et ne sera pas tenue de s'y conformer, en tout ou en partie, en cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté d'Electrolux (force majeure), ce qui inclut (sans s'y limiter) les incendies, les explosions, les quarantaines, les pandémies, les typhons, les inondations, les guerres, les émeutes, les arrêts de travail, les actions industrielles, toute forme d'intervention gouvernementale, les pannes d'usine ou de machine (y compris les transports), les pénuries ou l'indisponibilité des sources habituelles d'Electrolux pour les produits ou les fournitures pour la fabrication ou la fourniture des produits, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable d'Electrolux.

13.2.       En cas de force majeure, les obligations d'Electrolux sont suspendues pour une période égale à la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à deux (2) mois, le Client ou Electrolux auront la capacité de résilier le Contrat affecté par l'événement de force majeure avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit, sans qu'aucune indemnité ne soit due, autre que le remboursement par Electrolux de tous les montants payés par le Client à Electrolux pour le Produit commandé.

14.  RESPONSABILITÉ

14.1.       Le Client est tenu d'atténuer son préjudice au travers d’efforts raisonnables. Toute négligence de la part du Client à cet égard réduira d'autant le montant de l'indemnisation qui lui sera accordée.

14.2.       Sans préjudice à la section 10.2, la responsabilité globale d'Electrolux en vertu de tout accord découlant des Conditions ou en rapport avec celles-ci ne dépassera en aucun cas les montants totaux payés à Electrolux par le Client pendant la durée dudit accord. La responsabilité d'Electrolux pour tout événement unique ne dépassera pas le montant payé à Electrolux par le Client conformément à la Confirmation de réception et à la facture à laquelle la responsabilité se rapporte. Toute responsabilité d'Electrolux pour tout dommage indirect ou consécutif est expressément exclue.

14.3.       Les exclusions et limitations de responsabilité d'Electrolux énoncées dans la section 14.2ne s'appliquent pas à sa responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois obligatoires applicables, y compris (i) la responsabilité résultant de sa propre faute, de sa mauvaise conduite délibérée, de sa tromperie ou de sa négligence grave ou (ii) la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels causés par un acte ou une omission d'Electrolux.

14.4.       Si le Client, étant également un Consommateur, utilise les Produits commandés à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, Electrolux n'aura aucune responsabilité envers le Client pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

15.  LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

15.1.       Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit belge et vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits commandés devant les tribunaux belges. Si le Client n'et pas un Consommateur, toute procédure judiciaire sera exclusivement portée devant les tribunaux de [Bruxelles.

15.2.       Si un litige ne peut être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut faire appel au service de médiation des consommateurs en cliquant sur ce lien https://mediationconsommateur.be/fr.

15.3.       Il est également rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

16.  INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE ET COORDONNÉES

Electrolux Belgium SA

Numéro d'enregistrement : 0403.214.647

N° de TVA : BE403.214.647

Rue de la Fusée 40, 1130 Bruxelles

Tél : 02/716.26.11

Adresse électronique : consumersales.be@electrolux.com

PIÈCE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE : DROIT DE RÉTRACTATION